Tout contrat de vente d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte authentique réalisé devant notaire. Les frais occasionnés pour l'accomplissement de cet acte sont à la charge de l'acquéreur. Leur montant diffère selon le type de bien. Appelés souvent de façon impropre " frais de notaire ", ils sont constitués :

Les honoraires du notaire

Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement ancien ou neuf. Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente. Ainsi, le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d'entre elles correspond un pourcentage d'honoraires de notaire. S'ajoutent aussi des honoraires pour l'inclusion dans l'acte d'un contrat de prêt, la constitution d'un privilège du vendeur ou d'une hypothèque, etc.
Les honoraires des notaires sont de deux natures (les chiffres entre parenthèses sont ceux avant modifications du décret du 16 mai 2006) :

- émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,65€ (3,28);

- émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2, multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.

Les droits et taxes

Depuis le 1er janvier 2006, les droits d'enregistrement ont augmenté de 0,20% en contrepartie de la suppression du droit de timbre apposé sur les pages des actes notariés. Ils sont de 5,00% du prix, plus frais d'assiette et recouvrement de 0,09%.

Une taxe de publicité foncière, de 0,715 % depuis le 1er janvier 2006, s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises au régime de la TVA mais exonérées des droits d'enregistrement.

On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de bien.

Elle est également perçue à l'occasion de l'inscription des suretés (privilèges, hypothèques.) à la conservation des hypothèques. La radiation de l'inscription reste soumise à un droit fixe mais qui passe de 75 € à 25 €.