pour VENDRE son Bien ? .

Vendre un appartement, une maison ou un terrain est un acte extrêmement important, tant au niveau affectif qu’au niveau financier. Malheureusement, peu de personnes connaissent les risques que comporte toute transaction : un avant-contrat mal rédigé, des conditions juridiques mal remplies, peuvent être source de nombreux ennuis.

Pour que votre transaction se réalise en toute sécurité et en parfaite conformité au regard des dispositions juridiques en vigueur, renoncez à l’amateurisme, et adressez-vous à un professionnel de l’immobilier installé sur la commune d’Aulnay sous bois depuis 1947. Utilisant de nombreux moyens pour vous trouver votre futur acquéreurs.

L’ Agence Centrale MAY- AULNAY IMMOBILIER ® appartient également à la première organisation professionnelle de l’immobilier en France. En adhérant à la FNAIM, nous nous sommes engager à respecter les valeurs clefs et les exigences de la Fédération : déontologie, transparence et formation.

L’ Agence Centrale MAY- AULNAY IMMOBILIER ® est membre de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM), Bénéficiant de formations continues sur le plan juridique, technique et fiscal, possédant, grâce aux Observatoires du Marché Immobilier, des connaissances précises sur les prix pratiqués, nous sont à même de vous assurer une transaction pleinement réussie.

L' Agence Centrale MAY- AULNAY IMMOBILIER ® est là pour vous aider dans vos démarches, car nombreuse sont les réglementations en matière d'immobilier, la liste des diagnostics techniques exigés, ou à venir, a de quoi donner le vertige aux propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier.

Information Diagnostics immobiliers obligatoires.

L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu' « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges ». Le présent décret modifie l'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Il prévoit que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le dossier de diagnostic technique et les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5,

·          moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

·          moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

·          moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

·          moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

·          moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Donc si vous mettez votre bien immobilier à la vente, vous devez réaliser un certain nombre de diagnostics qui sont :

·          Vous devez faire établir un diagnostic "amiante"

Le diagnostic "amiante" a pour objet de rechercher la présence d'amiante dans les calorifugeages (bâtiment construit avant le 18/07/1996), dans les flocages (bâtiment construit avant le 1er/01/1980) et faux-plafonds (bâtiment construit avant le 1er/07/1997). Selon la loi, un état des matériaux contenant de l'amiante doit être établi pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. En effet l'inhalation de fibres d'amiante est dangereuse pour la santé. ATTENTION, Vous devez aussi fournir à votre notaire le diagnostic amiante des parties communes de l'immeuble dont fait parti votre bien immobilier. Votre syndic de copropriété est en possession de ce certificat, n'hésitez donc pas à prendre contact avec lui pour l'obtenir.

·          Vous devez faire établir un certificat garantissant la "surface"

Vous devez garantir la surface du bien immobilier que vous vendez. En cas d'erreur de plus de 5%, votre acquéreur peut, dans l'année suivant l'acte de vente, demander une réduction de prix proportionnelle à la surface manquante. Nous vous conseillons de faire établir ce certificat par un professionnel du mesurage qui dispose d'une assurance professionnelle palliant ce risque.

·          Vous devez faire établir un diagnostic "plomb"

Le diagnostic "plomb" a pour objet de rechercher la présence dans votre immeuble de peintures écaillées contenant du plomb qui, après indigestion , peuvent développer des troubles neurologiques.

·          Vous devez faire établir un diagnostic "termites"

En raison de leur faculté d'adaptation, les termites sont, peu à peu, en train d'envahir l'ensemble des départements français. Le préfet de votre département à pour obligation de déterminer quelles sont les zones contaminées. Dans l'hypothèse où votre bien immobilier se trouve dans une zone contaminée, vous avez l'obligation de faire effectuer l'état parasitaire de votre bien. ATTENTION, Le certificat termites à une durée de validité de six mois à compter de sa réalisation, et ne doit pas excéder cette durée le jour de la vente de votre bien chez le notaire.

·          Vous devez faire établir un diagnostic gaz

Pour des questions évidentes de sécurité, l'installation au gaz d'un bien immobilier se doit de faire l'objet d'une attention toute particulière. Dans l'éventualité où celle-ci daterait de plus de quinze ans, la conformité et l'état de ses équipements devront être certifiés par un professionnel au cours d'un diagnostic immobilier spécifique. Lors de la vente du logement concerné, la non présentation de ce certificat expose le vendeur à des sanctions civiles. ATTENTION, Le diagnostic gaz ne devra pas dater de plus de trois ans avant l'acte de vente.

·          Vous devez faire établir un diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Les communes potentiellement sujettes à des risques naturels et technologiques prennent place au sein d'une liste établie par le préfet du département et disponible en mairie. Si votre bien immobilier se trouve localisé dans une de ces zones à risque, la loi vous impose la réalisation d'un diagnostic immobilier ERNT. Ce certificat n'a pour objectif que d'informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques existants à proximité.  

·          Vous devez faire établir un diagnostic des performances énergétiques de votre logement (DPE)

A la fois problème économique et écologique, la consommation d'énergie excessive des logements français est devenue l'une des préoccupations majeures en matière d'immobilier. Le diagnostic de performances énergétiques (DPE), dont la présentation est désormais obligatoire lors de la vente ou la location du bien immobilier.

·          Vous devez faire établir un diagnostic électrique

L'installation électrique de votre bien immobilier date de plus de quinze ans, un diagnostic électrique établissant la conformité de celle-ci devra donc accompagner toute promesse ou acte de vente.

·          Vous devez être conforme au réseau d’assainissement

Vous devez obtenir un certificat communal indiquant que le Pavillon est conforme à la réglementation en vigueur du réseau d’assainissement sur la commune de votre biens. 

Autres  informations :

les six points clé «sécurité» d'une installation électrique. Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008 définit les six points clé sécurité d'une installation électrique.

·        un appareil général de commande et de protection accessible,

·        au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,

·        un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

·        une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,

·        l'absence de matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

·        des conducteurs protégés mécaniquement.

Détecteurs de fumée .

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, paru au journal officiel du 11 janvier 2011, insère les articles R.129-12 à R.129-15 dans le code de construction et de l’habitation. Il rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les logements avant le 8 mars 2015.

L' Agence Centrale MAY- AULNAY IMMOBILIER ® est tenu d'établir un mandat de vente en vertu de l'article 72 du décret du 20 juillet 1970 (qui précise que le titulaire de la carte professionnelle - prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 - ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1^er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré auprès du vendeur pour sa mission. Pour cela L' Agence Centrale MAY- AULNAY IMMOBILIER ® vous proposera alors soit