Une mission :

 

L'expert en estimation immobilière en résidentiel et d'habitation à pour mission de rechercher

la valeur vénale et/ou la valeur locative d'un bien immobilier :

La valeur vénale : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

 

La valeur locative : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : «elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données».

 

 

Pourquoi et quand faire appel à un expert en résidentiel et d'habitation ?

 

L'immobilier est un domaine en activité constante. Le marché ne se limite pas à un simple transfert de biens. La diversité des textes réglementaires, la complexité de la fiscalité conduisent les particuliers et les professionnels à recourir aux services d'un expert en résidentiel et d'habitation,  Un simple avis ou une estimation d'un ami ou même d'un professionnel ne vous apporte pas l'indépendance, la neutralité, l'objectivité et la compétence technique nécessaires.

 

L'évolution récente des textes législatifs et réglementaires concernant les nuisances, la présence d'amiante, de plomb, de termites peut entraîner l'expert à effectuer des recherches complémentaires, suivant le type et la situation géographique de l'immeuble.

 

L'application des méthodes d'estimations impose un juste diagnostic des éléments de valorisation ou de dévalorisation du bien immobilier, c'est à dire des facteurs de la valeur. L'expert est donc apte à apprécier correctement les principaux facteurs de la valeur. Il se doit d'être à la fois :

 

-          un technicien : il doit porter un jugement sur les facteurs techniques de la valeur : nature des constructions, qualité architecturale, état de l'immeuble et des équipements.

-          un économiste : la valeur d'échange d'un bien dépend bien plus de l'offre et de la demande, donc du contexte économique, que des qualités techniques du bien. Il ne suffit pas de disposer d'un fichier de références immobilières, il faut interpréter les données, c'est à dire procéder à un raisonnement économique.

-          un juriste : l'expert doit disposer des connaissances en droit privé (servitudes, droit des loyers…) et en droit public (droit de l'urbanisme, droit de l'expropriation, droit fiscal…)

-          un fiscaliste : l'expert doit se tenir informé de la réglementation fiscale et de ses évolutions pour en apprécier l'incidence sur le fonctionnement des marchés immobiliers.

Quand faire appel à un expert ?

 

Dans le domaine amiable, les recours à un expert en résidentiel et d'habitation sont nombreux par exemple :

 

Gestion patrimoniale par des particuliers.

 

* Achat, vente, échange d'immeuble.

* Partage successoral, donation-partage.

* Sortie de communauté, d'indivision.

* Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé.

 

Déclarations fiscales.

 

* Déclaration de succession.

* Déclaration pour l'impôt de solidarité sur la fortune.(ISF).

 

Expertise pour prêt.

 

* Appréciation des garanties bancaires,

 

Texte de référence.

Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière(1).

(1)Adoptée par l'Association Française des Ingénieurs, Concepteurs et Réalisateurs Industriels (AFICRI), l'Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière (AFREXIM), la Chambre des Experts Immobiliers de Belgique (CIBEX), la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF-FNAIM), la Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'appel de Paris (CEEICAP), la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (CNEI), la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières (CNEJ), la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI), le Conseil Supérieur du Notariat et l'Institut Notarial de l'Immobilier (CSN), la Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires (EEFIC), l'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI), l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE)

 

Pour toute demande

M. OLIVIER MAY
Expert en évaluation immobilière Immobilier Résidentiel et Habitation
2 rue de Bondy, 93600 AULNAY SOUS BOIS.
01.48.66.64.07- Fax : 01.48.79.98.65- .
omay@expertfnaim.org / agence-may@orange.fr

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